Prendre le nouveau congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail : pendant ces un ou deux mois, le salarié n’acquiert plus de congés payés ni de RTT, et sa mutuelle d’entreprise peut s’arrêter. C’est ce qu’a vérifié 20 Minutes le 16 octobre, après l’alerte d’une députée relayée sur les réseaux sociaux.
- Le congé supplémentaire de naissance existe depuis le 1er juillet 2026, pour les enfants nés depuis le 1er janvier.
- Il ne compte pas comme du travail effectif pour les congés payés et les RTT.
- L’ancienneté, elle, continue de courir.
- Mutuelle, primes et 13e mois dépendent de votre contrat et des accords de l’entreprise.
Les points :
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? #
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé permet d’ajouter un ou deux mois de congé indemnisé après le congé maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption. Il ne remplace aucun de ces congés, il vient après.
Selon la page de l’Assurance maladie consacrée à ce congé, il est ouvert à la mère, au père, au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère, ainsi qu’aux parents adoptants. Il concerne les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er janvier 2026.
Les salariés doivent avoir pris l’intégralité de leur congé maternité, paternité ou d’adoption avant de le demander. Ils doivent aussi justifier de six mois d’affiliation à la Sécurité sociale et d’un minimum d’heures travaillées ou de cotisations.
Combien est-il indemnisé ? #
Le salaire n’est pas versé par l’employeur pendant ce congé. La Sécurité sociale paie des indemnités journalières, calculées sur le salaire net et plafonnées.
| Période | Indemnisation | Plafond par jour |
|---|---|---|
| 1er mois | 70 % du salaire net | 72,81 € |
| 2e mois | 60 % du salaire net | 62,41 € |
L’Assurance maladie précise que ces indemnités sont versées à terme échu, c’est-à-dire après la fin de chaque mois de congé. Il faut donc prévoir un décalage de trésorerie, surtout si le congé est pris en deux périodes séparées.
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Pourquoi parle-t-on de droits perdus ? #
Le 15 septembre, la députée de Paris Sarah Legrain a publié sur X un message d’alerte : « Le congé de naissance suspend le contrat de travail ! » Elle y évoquait des congés et des primes en moins, et des mères et des bébés privés de mutuelle.
Le service de vérification de 20 Minutes a interrogé deux juristes. Sa conclusion : l’alerte est fondée en grande partie. Le congé maternité et le congé paternité suspendent aussi le contrat, mais des accords de branche et des conventions collectives y protègent souvent les droits des salariés. Ce filet n’existe pas encore pour le nouveau congé.
Congés payés et RTT : que se passe-t-il ? #
L’avocate en droit social Corinne Metzger, citée par 20 Minutes, rappelle que le congé supplémentaire de naissance ne figure pas parmi les périodes assimilées à du travail effectif dans l’article L3141-5 du Code du travail. Conséquence : pendant le congé, le salarié cesse d’accumuler des congés payés et des RTT.
Les jours acquis avant le départ restent acquis. Ce sont seulement ceux qui auraient été gagnés pendant le ou les deux mois de congé qui ne se constituent pas.
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Seule exception notable : l’ancienneté. Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté, en vertu de l’article L1225-46-3 du Code du travail.
Primes, 13e mois et participation #
Pour la participation, le congé n’est pas compté comme du travail effectif : elle est donc calculée au prorata du temps travaillé, explique Corinne Metzger.
Pour les primes, l’intéressement ou le 13e mois, tout dépend du texte qui les prévoit : contrat de travail, accord d’entreprise ou usage. Nicole Maggi-Germain, maîtresse de conférences en droit social à Paris-1, précise que si ce texte ne prévoit ni prorata ni condition de présence, la somme doit être versée en entier.
Et la mutuelle pendant le congé ? #
C’est le point le plus sensible, à une période où la mère et le bébé ont souvent besoin d’un suivi médical. La mutuelle d’entreprise étant liée au versement du salaire, elle est en principe suspendue.
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Elle peut toutefois être maintenue dans deux cas. Si l’employeur décide de compléter les indemnités pour maintenir le salaire, par accord ou par décision unilatérale. Ou si le contrat signé avec l’organisme de prévoyance prévoit le maintien des garanties lors de certaines suspensions du contrat. À défaut, le salarié peut demander à prolonger sa couverture, mais à ses frais.
Ce qu’il faut vérifier avant de partir #
Avant de poser ce congé, le plus utile est d’interroger le service RH sur trois points : le maintien éventuel de la mutuelle, le sort des primes prévues par le contrat ou les accords, et l’existence d’un complément de salaire. Votre notice de mutuelle d’entreprise indique aussi les cas de suspension couverts.
D’autres règles sur les congés liés à la naissance bougent en ce moment, comme le maintien des titres-restaurant pendant le congé maternité voté par les députés.
Questions fréquentes #
Le congé supplémentaire de naissance suspend-il le contrat de travail ?
Oui. Comme le congé maternité ou paternité, il suspend le contrat. Le salaire est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
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Est-ce que je gagne des congés payés pendant ce congé ?
Non, il n’est pas assimilé à du travail effectif pour les congés payés et les RTT. Les jours déjà acquis sont conservés.
Ma mutuelle d’entreprise continue-t-elle ?
Pas automatiquement. Elle est maintenue si l’employeur complète le salaire ou si le contrat de prévoyance le prévoit. Sinon, une prolongation à vos frais est possible.
